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mardi 14 février 2017

La mise au point.


Voici la mise au point que j'ai adressée à la Gendarmerie. Il est question, entre autres,  d'une réponse que m'a envoyée l'Iggn (l'inspection générale de la Gendarmerie nationale), signée par un Général de corps d'armée... qui fait référence à un document qui n'existe pas !


Cette mise au point a été adressée aux plus hautes autorités de cette grande démocratie qui observent le même silence 

Mon colonel, vous devez m'en vouloir d'hurler ma douleur ? Alors que l'auteur de cette catastrophe républicaine , c'est Monsieur Exiga Jean-Claude... Lui doit savoir où sont passés les 200 000 €, des économies , le fruit d'un dur labeur ! 

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Rabah Bouguerra
21, avenue Julien Bailly
46100 Figeac

Tél. 0565347192 ou  0679652322
Figeac, le  20 octobre 2016.


Colonel Pascal Palayer
Groupement de gendarmerie du Lot
26 avenue Jean Lurçat
Bp 259
46005 Cahors Cedex


Objet : votre lettre du 07.10.2016
Référence : 37077  ggd46
Monsieur,
Je suis un peu surpris que Monsieur le ministère de l’intérieur, saisi par mes soins,  vous charge de  répondre à une requête par laquelle je mets en cause la gendarmerie. Cela signifie que dans cette grande démocratie, le citoyen lésé dans ces droits n’a aucun recours. J’en prends note et je poursuis mon combat pour la vérité et la justice.

Certes, j’affirme que l’action d’annonce du classement sans suite de ma plainte par l’enquêtrice,  est illégale mais aussi que cette qualification est reconnue par l’enquêtrice elle-même qui m’avait aussi déclaré qu’elle avait reçu l’ordre de le faire.

Votre réponse susvisée, occulte cette importante précision tout comme le courrier de l’Iggn  n° 383 du 3 février 2014. Une question reste posée : qui lui a donné l’ordre de le faire ?

Plus grave encore, à mes yeux, l’Iggn, pour justifier sa position,  cite la  décision du 10  juillet 2013, or cette décision n’existe pas.

Aujourd’hui encore, je m’interroge : comment un général d’armée a-t-il pu signer une telle correspondance ? Et mon interrogation est d’autant plus forte que mes appels n’eurent aucun écho.

Il existe une façon simple de me faire admettre cet état de fait, c’est de me remettre une copie de cette décision qui ne concerne que ma personne.

Je vous signale également qu’il y a erreur sur la date de dépôt de la plainte, elle est du 30 janvier et non du 30 décembre 2012.

A propos de cette décision de classement sans suite vous me renvoyez vers le parquet qui en son temps, m’avait délivré un document –dont vous disposez d’une copie - qui contredit la version de la gendarmerie. Pour le parquet, l’enquête était encore en cours. Et, à ce jour, aucune décision n’a été prise.

Sur ce point bien précis, vous trouverez dans mes échanges avec le groupement de gendarmerie tous les éléments qui vous permettent de mieux apprécier cette situation.

D’ailleurs, il aurait suffi que l’enquêtrice s’abstienne d’exercer des pressions sur ma personne et jamais ce différend avec la gendarmerie n’aurait existé.

Je me dois de vous préciser que je n’ai pas demandé d’enquête interne à la gendarmerie. Comme vous le dites avec courtoisie, les conclusions internes propres à une institution quelle qu’elle soit ne me regardent pas. J’ai saisi les différents niveaux hiérarchiques de la gendarmerie qui m’avaient donné parfois des réponses que je suis en droit de contester.                                                                  

1/5

Le constat est établi : la gendarmerie a bien manqué à son devoir d’impartialité.

Par contre, j’ai sollicité la mise en place d’une commission d’enquête car les faits sont graves et non reconnus. Une commission d’enquête est une initiative démocratique, 
citoyenne et qui plus est constitutionnelle. Elle peut-être parlementaire.  Ceci dit, à observer la façon dont ma requête est traitée, il ne se passera rien…


Dans ce lourd dossier, où l’injustice se mesure au nombre de violations du droit dont je suis victime, Madame Françoise Martres  (Je pense qu’il est inutile de vous la présenter) a pris à mon égard une  décision discriminatoire dont le caractère raciste est clairement établi. Il suffit de comparer les arrêts pris par ses soins : celui de mon ancien collaborateur, Eric Maynadier et le mien.

C’est tout simplement inouï : ce magistrat a, entre autre,  classé mon ancien collaborateur à un niveau hiérarchique supérieur au mien, moi qui étais son directeur, alors que rien,  absolument rien, ne permet de justifier une telle décision. A ma connaissance, cette situation n’a pas de précédent.

J’ai déposé plainte contre Madame Françoise Martres auprès du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) qui me fit une réponse qui prêterait à rire si elle ne concernait pas un drame douloureux. Pour rejeter ma requête, le CSM affirme que je n’ai pas cité nommément le magistrat visé, ce qui est absolument faux.  A aucun moment,  le CSM n’a contesté mon accusation de racisme à l’encontre de ce magistrat, une accusation grave que couvre un lourd silence…

Si vous me confirmez qu’il est possible de déposer plainte auprès de vos services contre ce magistrat, je le ferai, sans hésitation aucune. Est-il besoin de vous préciser que cette accusation de racisme, je ne l’ai jamais portée contre les services de la gendarmerie.

Vous connaissez sans doute ce lourd dossier  et je saisis cette occasion, pour vous en retracer les principaux moments :

-          ADC (l’association pour le développement des compétences) l’organisme de formation  au cœur du litige,  est ma création en 1992 et son financement a été assuré par mes soins (Avec une participation égale de mon ancien collaborateur).  Ce fait n’a jamais été contesté par qui que se soit. En dernier ressort, je considère que j’ai été spolié …

-          Comme vous,  je servais la République, j’apportais à la population : diplômes, emplois, dignité et citoyenneté …D’ailleurs, les responsables de la brigade de gendarmerie de Saint-Céré pourront vous le confirmer. Je les invitais régulièrement à venir parler de leurs missions et souvent, ils dirigeaient vers mes services, les situations sociales délicates pour lesquelles une formation ou un accompagnement pourrait être bénéfique…

-          Qui est l’adversaire ? Il s’agit d’un certain M. Exiga Jean-Claude, éducateur de son état, agent territorial et ses deux complices : Mme Martignac Monique, modeste femme politique de l’ex Ump et M. Couchouron  Yves, professeur de collège à la retraite, adhérent  à la section locale du Ps. Après ces présentations je ne parlerai que de M. Exiga Jean-Claude…



Mes actions devant la justice… et les services de l’état.

-          M. Exiga a usé de moyens frauduleux pour me licencier de mon propre outil de travail, j’y reviendrai à propos des plaintes déposées contre lui.

-          La préfecture du Lot a mis plus de 3 ans pour me permettre l’accès au dossier alors que je suis une partie concernée tel que le définit la loi du 1er juillet 1901…et encore avec l’intervention de la CADA… C’est le temps qu’il a fallu à M. Exiga Jean-Claude pour vider les comptes du centre de formation ADC.                                                                                    

              2/5

-          Devant le Conseil de prud’hommes, M. Blanchon Gérard, un conseiller, un ami de mes adversaires…a siégé et délibéré comme si de rien n’était. Il m’a fallu des démarches, avant que le procureur général, ne me dise qu’il n’y a rien à faire !

-          Devant la cour d’appel, j’ai été renvoyé comme un malpropre et je ne pouvais rien dire…mais voilà que cette même cour d’appel prit, quelques mois plus tard, un arrêt au profit de mon ancien collaborateur…Celui-ci,  sur 2 points comparables, a bénéficié d’une classification et d’une indemnisation sans commune mesure avec la mienne…Imaginez qu’on décide un jour de classer un gendarme au dessus d’un officier supérieur ! L’analyse comparative des 2 arrêts montre clairement  que Mme Martres Françoise a pris à mon égard une décision discriminatoire dont le caractère raciste est clairement établi.

-          Mes actions auprès du CSM comme auprès de Mme La ministre de la justice (Qui pouvait légalement intervenir auprès du CSM) n’avaient pas abouti. Mme la ministre n’avait même pas répondu et le CSM me fit une réponse qui exprime à elle seule le grand drame de  la justice.

-          Devant la cour de cassation,  mon avocate, malgré ses engagements, n’avait pas remis  le moyen nouveau né de la comparaison des 2 arrêts et mon pourvoi fut rejeté. Mon avocate ne donne aucune explication.

-          J’ai engagé une action pour la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’avocat (En principe une procédure banale pour tous les professionnels) auprès du conseil de l’ordre des avocats aux conseils. Tous les avocats, y compris celui commis  par la présidente de l’ordre me réclame des honoraires allant de 3600 à 3800 €, en se réservant le privilège de me « défendre » comme ils l’entendent… oubliant l’intérêt du client, au cœur du code de déontologie de la profession.

-          Aucun avocat, ne semble disposé à dire la vérité (Et pourtant, ils réclament des honoraires conséquents). La Présidente de l’ordre et le Premier Président de la cour de cassation sont saisis…

Les plaintes déposées contre M. Exiga Jean-Claude :

Dès la naissance du conflit, j’ai déposé 4 plaintes contre M. Exiga Jean-Claude.

   -  Plainte du 2 octobre 2008- Dénonçant la situation d’illégalité de M. Exiga au sein de l’association ADC. Résultat : classement sans suite, malgré les faits. M. Exiga était hors-la-loi.

-   Plainte du 22 décembre 2010 : usage d’un faux témoignage  - de la secrétaire -et diffamation. Résultat : classement sans suite.

    -      Plainte du 22 février 2011, usage d’un faux  et extorsion de témoignage. Résultat : classement  sans suite du 19 février 2014, soit plus de 3 ans plus tard ! Et les preuves sont indiscutables !
Cette décision est intervenue 9 mois après son annonce par la gendarmerie !!
L’extorsion de témoignage est clairement établie…et la gendarmerie ne semble n’avoir rien vu !

 -  Plainte du 30 janvier 2012 pour prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux, suite à la disparition de la somme de 200 000 €
A ce jour, aucune décision n’a été prise …et pourtant la gendarmerie m’a annoncé le classement sans suite !!

Tout semble indiquer que M. Exiga Jean-Claude est dessus des lois de la république. Il faut lire le deal qu’il met entre les mains de mon ancien collaborateur, pour comprendre le désastre.

Pire encore, M. Exiga avait menti en déclarant que la gendarmerie était intervenue à l’occasion du conflit….Naturellement le conseil de prud’hommes l’avait retenu à ma charge. Souvenez –vous, c’est son ami M. Blanchon Gérard qui menait les débats…La gendarmerie refusa de m’établir une attestation démentant le fait allégué et me renvoya vers le procureur qui, à son tour, me fit une réponse négative.                                                                    

3/5

Ainsi les deux institutions ont couvert des mensonges qui ont conduit à ma spoliation. Et vous voulez que les citoyens témoignent  de faits délictueux … alors que la gendarmerie s’abstient de dire la vérité ?                                                                                           
 Monsieur Exiga Jean-Claude …et l’institution judiciaire.

-          Fin 2011, alors que la cour d’appel d’Agen venait de le condamner lourdement pour le licenciement abusif mon ancien collaborateur, M. Maynadier Eric et violation du droit du travail, M. Exiga Jean-Claude qui avait déjà mis l’organisme de formation ADC en cessation de paiement, dépose le bilan. Ainsi l’indemnisation de mon ancien collaborateur, 130 000 € (environ) avec les charges, est supportée par le FNGS, en somme le contribuable. Ce qui est une sanction de la cour d’appel devient une prime à la casse !

-          Alors que de nombreuses entreprises dans une situation économique comparable et la sanction judiciaire en moins,  étaient directement mises en liquidation, M. Exiga Jean-Claude obtenait une mesure de redressement,  ce qui signifie qu’il n’aura plus à se préoccuper des créances. C’est une autre prime dont il vient de bénéficier…Ainsi, le TGI de Cahors  réduit à néant une juste sanction de la cour d’appel d’Agen !

-          Comment le TGI a-t-il pu lui accorder cette mesure ? Rien ne permet de faire un tel pari sur l’avenir  sauf à croire à un miracle. Non seulement M. Exiga Jean-Claude n’a pas les compétences pour diriger un établissement de formation, il n’a même pas le baccalauréat ! mais aussi,  il venait de contester la présence de 200 000 € sur les comptes de l’organisme de formation ADC ;

-          A partir de ce constat, je déposais plainte contre M. Exiga Jean-Claude et ses deux complices pour prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux. Où sont passés les 200 000 € ? C’est sur cette plainte que la gendarmerie vient m’annoncer le classement sans suite que le procureur de la République n’a toujours pas décidé.

-          Deux ans plus tard, en avril 2014,  la cessation de paiement devenait insupportable et le TGI prononçait la liquidation judiciaire.

-          Au même moment, M. Exiga Jean-Claude annonçait par voie de presse la nomination de Mme Louf en qualité de Directrice de l’établissement de formation ADC. Mme Louf venait tout juste d’obtenir l’équivalent du baccalauréat, le DAEU ! C’est comme si on vous annonçait qu’un élève terminale a été nommé proviseur ou qu’un jeune gendarme était nommé commandant d’un groupement ! Il a non seulement abusé la confiance du juge mais il l’a aussi humilié, publiquement. La France,  le pays des lumières, est bafouée.  Quelle impunité !

-          Vous avez été sans doute choqué, comme tous les français,  quand des talibans avaient détruit des écoles dans le lointain Afghanistan. Ici, Nul ne s’inquiète de cette catastrophe, pas un homme ou une femme politique n’a élevé la moindre protestation. Normal, ils sont amis avec les auteurs de cette tragédie.

-          ADC, c’étaient les diplômes de l’Université de Cambridge, ADC c’est le Diplôme d’accès aux études universitaires, ADC, c’était le conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ADC c’étaient les actions d’orientation et d’insertion, ADC c’était l’accompagnement vers l’emploi…Tout ceci en milieu rural, aujourd’hui disparu comme pour punir une population à l’écart de tout. M. Exiga Jean-Claude n’est même pas capable d’en parler.

-          J’en conclus que c’est  M. Exiga Jean-Claude qui fait la justice…A quoi a servi cette mesure de redressement que rien ne justifiait ? Elle a coûté au bas mot un (1) million d’euros, voire le double…pour rien.

-          Si M. Exiga Jean-Claude avait réalisé ne serait-ce qu’un geste pour la mise en place de cet organisme de formation, on pourrait comprendre ses actes barbares, violant, sans retenue aucune,  les lois de la république. Finalement, M Exiga Jean-Claude réalise un véritable braquage sous le regard bienveillant de la justice. 


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M. Exiga Jean-Claude bénéficie de privilèges que même le Président de la République n’a pas. Pourquoi ?

-          La république va mal et elle ne sera guérie que par l’application stricte des valeurs qui la fondent

-          Pas un mot ne peut être considéré comme diffamant, y compris la qualification de raciste concernant la décision de Mme Françoise Martres .Toutes mes accusations reposent sur des preuves irréfutables.

-          Si vous avez enquêté sur ma personne, vous aurez appris qu’au de-là des services que j’apportais à la population au nom de la république, j’œuvrais pour l’amélioration constante des relations entre la France et l’Algérie, mon pays natale…et ce faisant, mes messages de fraternité, prenaient du sens et créaient du lien.

-          Je subis l’intégrisme de l’ignorance, le terreau de l’intégrisme religieux aussi barbares que violents…  Il faut combattre l’un comme l’autre.

Je demande à toutes les autorités d’agir dans le respect des droits du citoyen que je suis. Je le répète, je n’ai commis ni crime ni délit et j’ai été spolié avec la complicité des services de l’état et de la justice. Je demande seulement à être indemnisé en m’appliquant les règles de droit, comme ce fut le cas de mon ancien collaborateur.

Je suis à votre entière disposition.

En attendant, je poursuis mon légitime combat de façon pacifique et démocratique… mais si vous voulez, malgré tout, me faire taire, il faut m’abattre.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma sincère considération.



 



Rabah Bouguerra
                                              
  



Copies :

-   -   Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la justice.

-   -   Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur.

-   -  Monsieur Le Général d’Armée
Directeur Général de la gendarmerie Nationale (Cabinet)

- -  Monsieur Le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Garonne.            


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